Élaborer et conduire avec succès un PLPDMA

Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d’achats publics : fiche-action

Repères
  • Axe du PNPD concerné : 12. Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets
  • Action du PNPD déclinée : 12.4. Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d’achats publics et de gestion du parc immobilier public et des équipements en fin de vie

De quoi s’agit-il ?

Les administrations publiques doivent être exemplaires en matière de prévention des déchets dès l’achat, concernant des produits mais aussi des services : gestion éco-responsable des bâtiments de la conception à la déconstruction, gestion d’équipements en fin de vie... Pour réduire les déchets, elles peuvent acheter au plus près du besoin et en considérant dès cette étape la fin de vie ; trouver des alternatives à l’achat (location, partage, économie de la fonctionnalité...) ; mutualiser les achats pour partager l’usage ; acheter des produits éco-conçus (durables, réparables...) ; acheter d’occasion ; réduire les emballages, etc. Les déchets inévitables doivent être gérés de façon éco-responsable.


Quels enjeux ?
  • Les marchés publics constituent un levier important pour inciter les entreprises à introduire le principe de protection de l’environnement dans leurs process, produits et services. L’exemplarité des administrations est donc essentielle.
  • Les acheteurs publics sont des acteurs centraux d’une démarche éco-exemplaire concernant les achats. Ils ont besoin de se former et de pratiquer une veille importante. La mise en réseau des acheteurs publics durables et leur formation sont à faciliter et encourager.
  • Des considérations relatives à la prévention des déchets sont à intégrer à toutes les étapes pertinentes du cycle de vie des produits et services achetés. De même, le coût doit être considéré sur l’ensemble du cycle de vie.
Gisement d’évitement : 4/4
Potentiel de réduction : 3/3


Objectifs de l’action

  • Réduire les déchets produits par la collectivité en agissant le plus en amont possible.
  • Contribuer à développer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d’achat et de gestion des administrations publiques.
 

Exemples de mise en œuvre

Exemples de mise en oeuvre à destination des services et des autres administrations publiques :
  • Adopter une « charte des achats durables » afin de systématiser la prise en compte de critères environnementaux ;
  • Mettre en place ou participer à un groupe de travail inter-services, piloté par le service achats, pour définir en amont de l’achat les besoins en intégrant des critères de prévention des déchets ;
  • Sensibiliser et informer les différents services sur la prise en compte de la prévention des déchets à toutes les étapes du cycle de vie (restauration, bâtiment et travaux publics, communication, travail administratif...) ;
  • Sensibiliser l’ensemble du personnel à l’utilisation des produits éco-responsables (impression, dosage des produits concentrés, alimentation des véhicules en GPL...) ;
  • Valoriser les actions ou acteurs existants sur le territoire, rechercher et proposer de nouvelles approches allant dans le sens de :
    • la réduction des emballages ou leur reprise en vue de réemploi lors de la livraison, le cas échéant via des systèmes de consignes ou de gratification (y compris pour le BTP),
    • la mutualisation de l’achat et de l’usage des biens et services acquis par la collectivité, pour permettre une utilisation partagée entre plusieurs services ou collectivités de biens utilisés peu fréquemment (ex. broyeurs de végétaux),
    • le recours à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation (ex. : achats de mobilier d’occasion),
    • l’orientation des produits en fin de vie prioritairement vers le réemploi ou la réutilisation, notamment par les acteurs de l’ESS (ex. : don ou revente d’ordinateurs, de mobilier de bureau),
    • les pratiques alternatives aux achats (économie de fonctionnalité, location, partage, etc.) ;
  • Faire participer les acheteurs des différentes administrations publiques au réseau local de référents éco-exemplarité, ou à un groupe de travail dédié aux achats publics durables, en s’appuyant sur les réseaux territoriaux d’acheteurs publics responsables existants afin de bénéficier de leur expérience et de leur accompagnement.
Exemples de mise en œuvre à destination des agents :


Éco-exemplarité des collectivités

Points de vigilance
  • Assurer une cohérence globale de la démarche en modifiant les clauses des cahiers des charges pour les sous-traitants.
  • Veiller à organiser la formation continue des agents et ce, pour l’ensemble des services des administrations.
 
 

Exemples de partenaires à associer

  • Les fournisseurs, prestataires et sous-traitants.
  • Les partenaires du PLPDMA proposant des services/produits permettant de réduire les déchets.
  • Les réseaux territoriaux d’acheteurs publics « Commande publique et développement durable », et leur coordination nationale par le CGDD.
  • Les organismes de formation (CNFPT, IFORE)...
 
 

Évaluation

Indicateurs de suivi

Quantités évitées : quantité de déchets produits par la collectivité en kg/agent (ou par flux) – taux d’évolution
Indicateurs d’activité : nombre d’acheteurs formés.
Changement de comportement : nombre (ou %) de marchés publics intégrant des clauses relatives à la prévention des déchets.
 

Impact socio-économique et financier

Indicateurs-clés à mesurer :
  • Économies réalisées grâce aux modifications des pratiques d’achat (par produit ou flux de déchet). Elles peuvent se mesurer sur la base d’une facture de gestion de déchets (par ex. au niveau d’un site) qui diminuerait. Attention, il est beaucoup plus utile de raisonner en coût complet ;
  • Coût de la mise en place d’une démarche d’achat responsable : coût interne, participation à un réseau, discussion avec les fournisseurs hors période d’appel d’offres... ;
  • Coût du diagnostic et des actions de sensibilisation (coût partiel si d’autres actions impactant directement la production de déchets sont menées).

Impact environnemental

Il est important de prendre en compte toutes les étapes du cycle de vie du produit car il peut exister des transferts de pollution (ex. : produit plus impactant sur l’environnement lors de sa production, mais moins impactant en fin de vie).
Pour aller plus loin
Approche en coût complet sur les produits concernés par les achats, en prenant en compte pour les équipements avant et après achat responsable :
  • Le coût d’acquisition ;
  • Le coût de maintenance (interne/externe) ;
  • Le coût d’utilisation (consommables, consommations d’énergie, d’eau, de produits nettoyants...) ;
  • Le coût de fin de vie.
 

Ressources méthodologiques et annexes

Rôles de la collectivité en charge du PLPDMA
  • Identifier les acteurs et actions pour le diagnostic local
  • Remonter de l’information pour le recensement national
  • Diffuser de l’information/des outils nationaux
  • Communiquer
  • Être éco-exemplaire
  • Mobiliser des acteurs et développer des partenariats
  • Proposer des aides méthodologiques/formations
  • Proposer des aides financières et/ou logistiques