Élaborer et conduire avec succès un PLPDMA

Mettre en place progressivement la tarification incitative : fiche-action

Repères
  • Axe du PNPD concerné : Axe 9 Outils économiques
  • Action du PNPD déclinée : 9.1. Généraliser progressivement la tarification incitative

De quoi s’agit-il ?

La tarification incitative (TI) consiste à faire payer à l’usager (particulier ou professionnel) le service de gestion des déchets selon la quantité produite. Elle peut prendre la forme d’une taxe incitative (TEOMi) ou d’une redevance incitative (REOMi). La tarification peut varier en fonction du volume ou du poids de déchets collectés, ou du nombre d’enlèvements des bacs.


Quels enjeux ?
  • Appliquer le principe du pollueur payeur.
  • Encourager financièrement les usagers à réduire leurs déchets et à trier en vue de la valorisation des déchets.
  • Créer plus de transparence dans le système de financement du service public de gestion des déchets ménagers.
  • Faire adhérer les élus et les usagers à ce nouveau système de facturation.
  • Accompagner le passage à une tarification incitative avec des actions concrètes permettant aux usagers de réduire leurs déchets.
Gisement d’évitement : 4/4


Objectifs

  • Contribuer à couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025.
  • Instituer une part variable dans le système de financement de la gestion des déchets en fonction des quantités de déchets produites.
  • Contribuer à réduire les quantités de DMA de 10 % à horizon 2020.
 
 

Exemples d’actions à mettre en œuvre

Conduire une étude préalable sur la tarification incitative et s’appuyer dessus pour fédérer les élus.
Mettre en place la TI :
  • Choisir le dispositif de tarification incitative (taxe incitative ou redevance incitative) ;
  • Planifier puis mettre en œuvre les différentes étapes :
    • mise en place du pilotage et des services à associer (gestion des déchets/recouvrement), 
    • mobilisation des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre,
    • dotation en équipements techniques permettant de suivre l’utilisation du service de chaque usager, variable selon la TI au volume, à la levée et/ou au poids : bacs pucés, comptage des levées/pesées, système informatique permettant le suivi du système... ,
    • phase de test,
    • phase d’extension.
Mener des actions visant à promouvoir des pratiques de réduction des déchets, avant et pendant le passage à la TI, pour montrer concrètement aux usagers les gestes de prévention, notamment ceux impactant le plus les quantités de déchets produits : lutte contre le gaspillage alimentaire, compostage, évitement des emballages, couches réutilisables... Veiller à articuler les actions et les messages de prévention et de tri dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
S’appuyer sur des partenaires et des relais de sensibilisation permettant un contact direct avec les usagers pour mener les actions de prévention (guides composteurs, bailleurs...).
Mettre en place des opérations foyers témoins ou utiliser les résultats d’opérations existantes pour mettre en évidence les économies de TI réalisées grâce aux gestes de prévention des déchets, et disposer d’un argumentaire et de témoins locaux.
Communiquer sur les progrès réalisés lors de la facturation, dans le bulletin d’information local...
 
 

Éco-exemplarité des collectivités

  • Se fixer des objectifs de réduction des déchets produits par les services de la collectivité puis communiquer sur l’évolution des dépenses pour ses propres services.
  • Sensibiliser les agents des collectivités dont la modification des comportements dans le cadre professionnel favorisera la réduction et le tri des déchets dans leur vie privée.

Exemples de partenaires à associer

  • Associations d’habitants, d’usagers, de commerçants.
  • Bailleurs sociaux.
  • Guides composteurs.
  • Associations environnementales.
  • DRFIP pour avoir des informations dans les fichiers TEOM ou taxe habitation)...
Points de vigilance
  • Une communication et une sensibilisation adaptées sont indispensables à l’acceptation de la TI par les citoyens.
  • La tarification incitative peut entraîner une hausse temporaire des incivilités (dépôts sauvages, en pied de conteneurs, brûlage...).
    Un suivi de l’évolution de ces incivilités (avec état initial avant TI) est utile pour y remédier mais aussi pour rassurer les élus et les contribuables vis-à-vis de la TI.

Évaluation

Indicateurs de suivi

  • Quantité de DMA collectés et évolution par rapport à 2010 et à l’année de référence du PLPDMA.
  • Coût de la gestion des déchets et évolution de ce coût.
  • Nombre d’habitants couverts par la TI.

Impact socio-économique et financier

Collectivités
  • Impacts négatifs :
    • Coûts de mise en œuvre de la TI (études création des fichiers d’assujettis) ;
    • Coûts de gestion et notamment des impayés... ;
    • En cas de prestation rémunérée au nombre d’habitants, pas d’évolution de coût.
  • Impacts positifs :
    • Économies dues à la diminution des quantités de déchets à collecter et traiter ;
    • Amélioration des recettes liées aux ventes de matériaux issus des collectes séparées.
Habitants
Contribution liée à leur production de déchets en fonction de la quantité des déchets produits (volume, levée et/ou poids).

Impact environnemental

La diminution de la production de déchets et la meilleure valorisation des déchets, résultant d’un tri amélioré, auront des impacts bénéfiques sur l’environnement.
 

Ressources méthodologiques et annexes

Rôles de la collectivité en charge du PLPDMA
  • Identifier les acteurs et actions pour le diagnostic local
  • Remonter de l’information pour le recensement national
  • Diffuser de l’information/des outils nationaux
  • Communiquer
  • Être éco-exemplaire
  • Mobiliser des acteurs et développer des partenariats
  • Proposer des aides méthodologiques/formations
  • Proposer des aides financières et/ou logistiques
  • Mettre en place des instruments économiques