Élaborer et conduire avec succès un PLPDMA

Mettre en place ou s’appuyer sur la redevance spéciale : fiche-action

Repères
  • Axe du PNPD concerné : Axe 9 Outils économiques
  • Action du PNPD déclinée : 9.2. Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale

De quoi s’agit-il ?

La redevance spéciale (RS) consiste à faire payer aux producteurs de déchets non ménagers le service public de gestion de leurs déchets effectués par la collectivité ou par son prestataire en fonction du service rendu. Normalement obligatoire lorsque la TEOM est mise en œuvre, les modalités de mise en œuvre de la RS ont été assouplies par la loi de finances rectificative pour 2015.

Quels enjeux ?
  • Responsabiliser les professionnels quant à la production et à la gestion de leurs déchets, c’est-à dire les inciter à en réduire les quantités et la nocivité, et à bien les trier à la source en vue de leur collecte séparée et de leur valorisation.
  • Éviter de faire payer la gestion des déchets non-ménagers par les ménages.
Potentiel de réduction : 3/3
 

Objectifs

  • Contribuer à la réduction des déchets assimilés, qui constituent 20 % des DMA.
 
 

Exemples d'actions à mettre en œuvre

Évaluer le coût du service : pour déterminer la part à payer par les entreprises à travers la redevance spéciale, la collectivité estime le coût moyen du service rendu par flux collecté ou encore, les dépenses supplémentaires liées aux déchets non-ménagers (coût marginal).
 
Élaborer la tarification de manière à inciter à la réduction des quantités de déchets produites et à favoriser le tri des déchets valorisables, suivant une grille tarifaire simple qui facilite les changements de comportement :
  • Mécanismes d’abattements, d’exonérations et de forfait pour les petites quantités ;
  • Facturation des apports professionnels en déchèterie ;
  • Condition d’accès à certaines installations sous réserve d’avoir suivi une formation sur la réduction des déchets (ex. : déchèteries) ;
  • Restrictions de l’utilisation du service à un volume maximal de déchets par semaine.
Sensibiliser les entreprises :
  • En restituant les résultats d’entreprises ayant diminué les coûts liés aux déchets et les quantités produites :
    • via des lettres d’information, réunions, articles de presse, voire informations sur la facture,
    • lors de la mise en place du fichier des redevables, puis pour chaque nouveau redevable (nouvelle enseigne, service...), par des visites sur site, des contacts directs ;
  • En s’appuyant sur les obligations de tri à la source des biodéchets et des cinq flux pour inciter les entreprises à réduire les déchets et à les valoriser.
Accompagner les redevables pour mettre en place des démarches de prévention des déchets :
Gérer la contractualisation, les contrôles, les litiges et les impayés.


Éco-exemplarité des collectivités

  • Assujettir tous les établissements de la collectivité à la RS.
  • Mettre en place des actions de prévention au sein des différents établissements de la collectivité, puis communiquer sur leur impact sur le montant de la redevance spéciale.
  • Sensibiliser les agents des collectivités dont la modification des comportements dans le cadre professionnel favorisera la réduction et le tri des déchets dans leur vie privée.
Points de vigilance
  • Communiquer pour favoriser l’acceptabilité de la RS par les entreprises : contacts directs et relais par voie écrite sont nécessaires.
  • Disposer des outils adéquats : système pour comptabiliser les paramètres de facturation (nombre de levées, poids...) et moyens humains pour gérer les factures et contrôles.
  • Exonérer de TEOM les assujettis à la RS.
 

Exemples de partenaires à associer

  • Au sein de la collectivité, tous les services et acteurs concernés : gestion des déchets, prévention, recouvrement...
  • Administrations publiques.
  • CCI, CMA, CA.
  • Associations et fédérations locales d’entreprises, de commerçants.
  • Responsables de zones d’activité.
 
 

Évaluation

Indicateurs de suivi

  • Évolution des quantités de DMA et d’OMR.
  • Évolution des quantités de déchets non ménagers dans les DMA.
  • Évolution des apports professionnels en déchèterie.

Impact socio-économique et financier

Collectivité :
  • Transfert des coûts de collecte et traitement des déchets non-ménagers vers les administrations et entreprises utilisatrices du service public (y compris les coûts de gestion) ;
  • Diminution du nombre d’usagers non-ménagers dans le cas où certains décident de ne plus faire appel au service public ;
  • Coûts de mise en œuvre de la RS (coûts d’opportunité, études...).
Entreprises :
  • Les usagers non-ménagers seront facturés en fonction de leur production de déchets (nature et quantités).

Impact environnemental

Collectivité :
Entreprises :
Habitants :
  • Potentielle réduction des déchets ménagers (indirecte, résultant de la sensibilisation des employés résidant sur le territoire).
 
 

Ressources méthodologiques et annexes

Rôles de la collectivité en charge du PLPDMA
  • Identifier les acteurs et actions pour le diagnostic local
  • Remonter de l’information pour le recensement national
  • Diffuser de l’information/des outils nationaux
  • Communiquer
  • Être éco-exemplaire
  • Mobiliser des acteurs et développer des partenariats
  • Proposer des aides méthodologiques/formations
  • Proposer des aides financières
  • Mettre en place des instruments économiques