Élaborer et conduire avec succès un PLPDMA

Connaître le cadre normatif

Le cadre normatif en matière de prévention a beaucoup évolué depuis 2009. La réglementation française définit trois niveaux de mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets :
  • le Programme national de prévention des déchets 2014-2020 (PNPD) ;
  • les plans régionaux de prévention et gestion des déchets (dangereux, non dangereux et BTP ) ;
  • les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) obligatoires depuis le 1er janvier 2012. Ils sont portés par les collectivités en charge de la collecte des déchets.
Cadre normatif synoptique
Source : Formation «Animer et coordonner un PLPDMA», ADEME (2017)

Le Programme national de prévention des déchets 2014-2020 (PNPD) :

  • Traite de l’ensemble des déchets et cible l’ensemble des acteurs ;
  • Fixe des orientations et objectifs pour la période 2014-2020, renforcés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite " LTECV ") ;
  • Prépare la mise en œuvre, le suivi ainsi que l’évaluation des mesures élaborées ;
  • Couvre 55 actions de prévention, et est articulé autour de 13 axes.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) – Titre IV « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » :

  • Fixe comme objectif de dépasser le modèle économique linéaire (extraire-produire-consommer-jeter) et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir ;
  • Réaffirme la priorité donnée à la prévention de la production de déchets, et la hiérarchie des modes de traitement des déchets (réutilisation, recyclage, ou à défaut valorisation) (art. 70, codifié à l’art. L. 110-1-1 CE) ;
  • Définit un nouvel objectif de réduction des DMA de 10 % à l’horizon 2020 par rapport à 2010 et de réduction des DAE, notamment du secteur du BTP sur la même période (art. 70, codifié à l’art. L. 541-1 CE)  ;
  • Rend obligatoires certaines actions pour les collectivités publiques :
    • lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective (art. L. 541-15-3 CE),
    • réduction de la consommation de papier de bureau,
    • achat de papier recyclé (art. 79).

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») :

  • Oblige le transfert de la compétence collecte des DMA des communes aux communautés de communes/d’agglomération.

Le décret n°2015-662 du 14 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (« PLPDMA ») :

  • Précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des PLPDMA. Une foire aux questions « FAQ », en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire, clarifie certaines dispositions du décret et ne sont pas développées dans ce guide, notamment les collectivités concernées.
    voir Annexe A1
En outre, certaines dispositions législatives spécifiques créent également des opportunités pour développer des actions de prévention des déchets (Loi « consommation » de 2014 ; loi « biodiversité » de 2016...).