Élaborer et conduire avec succès un PLPDMA

Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets : introduction

Repères
  • Axe 9 du PNPD « Outils économiques »
  • Flux visés : tous (déchets ménagers et assimilés, déchets d’activités économiques) 

De quoi s’agit-il ?

Les instruments économiques peuvent influencer le coût d’un produit, d’un service, d’une activité. Compte tenu de l’importance des aspects financiers pour la plupart des acteurs, particuliers ou professionnels, publics ou privés, ces instruments ont la possibilité d’influencer significativement les comportements. En effet, connaître le coût du service de gestion de déchets et pouvoir le comparer à d’autres postes de son budget peut inciter à chercher des solutions pour faire diminuer ce coût, notamment en évitant de produire des déchets. Les collectivités territoriales ont plusieurs leviers économiques à leur disposition pour encourager la prévention des déchets sur leur territoire :
  • La tarification incitative (TI) fait payer à l’usager (particulier ou professionnel) le service de gestion des déchets selon la quantité produite ; cette tarification peut utiliser deux outils de financement du service public : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi) ;
  • La redevance spéciale (RS) est un mode de facturation du service de gestion des déchets assimilés en fonction de l'importance du service rendu ;
  • Les soutiens financiers octroyés aux acteurs les conduisent, directement ou indirectement, à entreprendre des actions qui diminuent la production de déchets.
TI et RS relèvent de l’application du principe « pollueur payeur ».
Elles permettent de réduire la facture de gestion des déchets en fonction des efforts de réduction de la production de ces déchets et des efforts de tri en vue de leur collecte séparée puis de leur valorisation.


Quels enjeux ?
En France, 14,8 M€ dépensés pour la gestion des déchets en 2013 dont :
Application du principe du « pollueur payeur » :
 
 

Quel cadre stratégique au niveau national ?

  • Le Programme national de prévention des déchets 2014-2020 identifie les instruments économiques comme l’un des leviers pour réduire la production de DMA.
  • La loi portant engagement national pour l’environnement (Art. 195) de 2009 fixait la possibilité de mettre en place une part variable incitative (fonction du volume ou du poids) dans le financement de la gestion des déchets pour objectif de réduire la production d’ordures ménagères.
  • La loi TECV fixe à présent pour objectif aux collectivités territoriales de progresser vers la généralisation de la tarification incitative, qui doit concerner 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025 (art. 70 LTECV).
  • Les collectivités territoriales peuvent mettre en place une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 1522 bis du CGI issu de l’art. 97 de la loi n°2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012).
  • Assouplissement de l'obligation d'institution de la RS : seules les collectivités n'ayant institué ni la TEOM ni la REOM devront mettre en place la redevance spéciale (art. L. 2333-78 CGCT issu de l’art. 57 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).
 
 

Quels rôles pour les collectivités territoriales en charge d’un PLPDMA ?

Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la mise en place d’outils économiques favorisant la prévention de déchets :
  • En instaurant la tarification incitative ;
  • En communiquant sur l’intérêt économique et environnemental de la TI ;
  • En informant les acteurs sur les soutiens financiers possibles pour les déchets (collectivités, ADEME) ;
  • En sensibilisant l’ensemble des acteurs du territoire concernés par les outils économiques, et en les mobilisant pour qu’ils réduisent leur production de déchets et améliorent leur tri ;
  • En accompagnant les changements de comportement de ces acteurs, et notamment en proposant des aides méthodologiques et formations ;
  • En étant exemplaires dans leur réduction de production et de tri de déchets.
 
 

Quelles actions complémentaires et non déclinables au niveau local sont menées au niveau national ?

Redéfinir les modalités de soutien de l’ADEME aux actions de prévention (action PNPD 9.3).